DÉFISCALISATION : COMMENT BÉNÉFICIER D’AVANTAGES FISCAUX GRÂCE À L'INVESTISSEMENT DANS DES PME ?

Agréé Conseiller en Investissement Participatif par l’AMF, Tudigo vous permet d’alléger votre facture fiscale en investissant dans de petites et moyennes entreprises de votre territoire. Grâce au dispositif IR-PME (lié à la loi Madelin), toute personne assujettie à l'impôt sur le revenu (IR) peut déduire une part des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes.


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QUELLES NOUVEAUTÉS ?

Les investissements réalisés en 2017 dans les PME françaises faisaient l’objet de deux dispositifs de réduction d'impôt IR-PME et ISF-PME. Le premier accordait une réduction sur l’impôt sur le revenu de 18% du montant investi et le second une réduction sur l’impôt de solidarité sur la fortune de 50% du montant investi.


La loi de finance 2018, supprimant l’ISF, a conservé le dispositif IR-PME au taux 18% accordé aux contribuables qui investissent au capital d’une PME entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 et est reconduit pour cette année 2019.


Ce taux sera révisé à 25% sous réserve de validation du décret par la Commission européenne. Dans le cas échéant, ce taux serait revu à la normale, soit 18%.

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QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Il est important de noter que l’investissement, dans une PME répondant aux critères d’éligibilité établis par la loi, n’ouvre pas automatiquement le droit à une réduction d’impôt. En effet l’investisseur doit répondre à deux critères :


→ Être une personne physique


→ Être domicilié fiscalement en France 

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QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR ?

Éligibilité de l'entreprise

L’entreprise doit répondre à plusieurs critères d’éligibilité. L’équipe Tudigo se charge de vous mentionner quels investissements entrent dans ce dispositif.

Produits financiers

L’investissement doit se faire en actions (et hors projets ENR). Cet avantage fiscal ne s’applique pas aux obligations.

Durée de détention

Les parts acquises doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours.

Non cumul

L’investissement ne doit pas s’inscrire dans un Plan d'Epargne en Actions (que ce soit un PEA ou un PEA-PME).

 

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QUEL PLAFONNEMENT ANNUEL DE LA RÉDUCTION D'IMPÔTS ?


L’avantage fiscal est plafonné à un certain montant d'investissement :


→ Pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés : 50 000 €


→ Pour les contribuables mariés, liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vivant en concubinage et soumis à une imposition commune : 100 000 €


Dans le cas où le montant de votre investissement excéderait la limite annuelle ouvrant droit à une réduction d’impôt, il est possible de bénéficier d’un report de la réduction d’impôt aux mêmes conditions pour les quatre années suivantes (attention ! ce report ne s'applique pas si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à l'impôt dont vous êtes redevable). 

 

Prélèvement à la source 2019 : quel impact ?


Les crédits d’impôts et réductions d’impôts acquis en 2018 seront conservés en 2019. En effet, les investissements réalisés en 2018 et éligibles à la défiscalisation loi Madelin seront pris en compte et feront l'objet d'une réduction d'impôts en 2019. Le seul point à noter, c'est que ce sera fait sous la forme d'un remboursement par chèque en septembre 2019.


Entre janvier et août 2019, il sera demandé aux contribuables de payer un impôt sur le revenu via le prélèvement à la source (taux défini en fonction des revenus perçus en 2017). A partir de Septembre 2019, le taux d'imposition sera redéfini selon les revenus en cours. Les contribuables qui bénéficient d'une réduction d'impôts, au titre de leurs investissements en 2018, percevront alors un chèque du montant correspondant. En cas d'un versement trop élevé lors des 8 premiers mois de l'année, certains contribuables pourront se voir rembourser le revenu trop versé.


Le mécanisme à été conçu pour que les particuliers continuent de bénéficier des réductions et crédits d'impôt même sur cette année "blanche".

 

Défiscalisation IR-PME


Le dispositif Madelin permet de bénéficier d'un taux de défiscalisation de 18% sur les investissements réalisés dans les PME. *


Les investissements éligibles sont plafonnés : 50 000€ pour un contribuable célibataire ( soit jusque 12 500€ d’allégement fiscal) / 100 000 € pour un couple à imposition commune ( soit jusque 25 000 euros d’allégement fiscal). 


Dans le cas où le montant de votre investissement excéderait la limite annuelle ouvrant droit à une réduction d’impôt, il est possible de bénéficier d’un report de la réduction d’impôt aux mêmes conditions pour les quatre années suivantes.


* Un nouveau taux de 25% sera appliqué pour 2018 sous réserve de validation du décret par la Commission européenne. Dans le cas échéant, ce taux restera à la normale, soit 18%.


 

COMMENT DÉCLARER VOS INVESTISSEMENTS ?


La déclaration des versements effectués au titre de souscription au capital d’entreprises via Tudigo est à inscrire à la page 8 de votre déclaration d’impôts, plus précisément sur votre Déclaration de Revenus Complémentaires 2042C dans la rubrique " Réduction et crédits d'impôts ".

Il vous suffit alors de renseigner le montant des versements effectués en case 7CF.


Lors de l’envoi de votre déclaration, vous devez joindre :

→ Une copie de votre attestation fiscale (disponible dans votre espace personnel Tudigo)

→ Une copie de votre bulletin de souscription (disponible dans votre espace personnel Tudigo)

 

COMMENT RÉDUIRE SES IMPÔTS AVEC TUDIGO ?

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Investissez directement sur le site dans les PME françaises qui vous font sens. C'est simple, sécurisé et encadré par un contrat entre vous et l'entreprise.

 

4 | DÉCLAREZ VOS INVESTISSEMENTS

Déclarez vos investissements lors de votre déclaration d’impôt, plus précisément sur votre Déclaration de Revenus Complémentaires 2042C.

 

5 | PERCEVEZ VOTRE RÉDUCTION FISCALE

Pour tout investissement durant l’année en cours, soit entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2018, vous percevrez votre réduction d’impôt l’année suivante.

 

NOS OPPORTUNITÉS D'INVESTISSEMENT

Don + Actions

Koedo

Restauration

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Ouverture d’un restaurant de vrais bentos japonais dans Table Square à la Défense

150 684€ sur 500 000€

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Compagnie des Indes

Beauté & bien-être

Neuilly-sur-Seine (92)

Participez à l'Odyssée de la Compagnie des Indes : Thés, Infusions, Cocktails de Plantes et Parfums bio

4 454€ sur 200 000€

Avant-première

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7 soutiens

Réseau Entreprendre
 

Investissement

Les Trois pinardiers

Commerce

Bordeaux (33)

Avec plus de 100 000 bouteilles servies en 2 ans sur Bordeaux, les 3 pinardiers ambitionnent un développement national

189 055€ sur 150 000€

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126%

40 soutiens

Tudigo
 

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SFIT Thomson Computing

Technologie

Pontault-Combault (77)

La France conquise en 5 ans, Thomson Computing veut montrer qu’une marque française peut s’imposer dans le monde entier

97 257€ sur 1 000 000€

Premiers jours

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29 soutiens

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Investissement

Hoops Factory Bordeaux

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Hoops Factory, premier centre de basket indoor en France et en Europe, débarque à Bordeaux et en Nouvelle-Aquitaine !

87 600€ sur 120 000€

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Tudigo
 

Prêt rémunéré

Centrale solaire Cap Vert Energie à Pavie

Energies renouvelables

Pavie (32)

Diversifier votre épargne grâce à une opportunité rémunératrice, sécurisée et en faveur de la transition énergétique

56 650€ sur 100 000€

Premiers jours

57%

16 soutiens

Tudigo
 

Investissement

Mini Green Power

Energies renouvelables

Hyères (83)

Participez à la transition énergétique et à l'économie circulaire en rejoignant l'aventure Mini Green Power

4 900€ sur 200 000€

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2%

4 soutiens

 

MISE EN GARDE

La présente page n’est qu’un outil indicatif. Il ne peut être utilisé en substitution des textes officiels (à jour). Les informations énumérées ne concernent que les investissements éligibles effectués via la plateforme Tudigo. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. La déclaration des revenus, auprès de l’administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. La réduction d'impôt qui lui est applicable s’opère également dans une lecture globale du patrimoine. Tudigo, n’étant pas organisme de Conseil Fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.

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